Règlement d'exécution (UE) 2015/309 du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc
Règlement d'exécution (UE) 2015/309 du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arcAbrogé
Version28 février 2015
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Version19 mai 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/309 de la Commission du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie |
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Version du 19 mai 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires