Règlement (CEE) 1406/71 du 1er juillet 1971 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
Règlement (CEE) 1406/71 du 1er juillet 1971 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
Version2 juillet 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1406/71 de la Commission, du 1er juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2012, n° 11/00008
—
[…] 30/11/1995 (Gebhard) et 11/12/2003 (Schnitzer), et du règlement de l'Union Européenne n°1408/71 (par application de l'article L 111-2-2 du Code de la Sécurité Sociale), article 14, § 1 a) et § 2 a) i), a prié la Cour d'infirmer le jugement déféré :- qui, ne procédant à l'examen de la prévention de travail dissimulé qu'au regard de l'immatriculation au registre des sociétés, a omis d'analyser la question des déclarations aux organismes de protection sociale conformément au Code du Travail et au règlement UE n° 1406/71,
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Version du 2 juillet 1971 • À jour
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