Règlement (CE) 2601/97 du 17 décembre 1997 instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, pour l'année 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2601/97 de la Commission du 17 décembre 1997 instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, pour l'année 1998 |
Décisions • 2
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[…] 35 Par ailleurs, la Commission avance que l'argumentation de la requérante selon laquelle l'article 1er, paragraphe 6, de la décision litigieuse serait en contradiction avec le règlement (CE) n_ 2601/97 de la Commission, du 17 décembre 1997, instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du [règlement n_ 404/93], pour l'année 1998 (JO L 351, p. 19), constitue également un moyen nouveau, irrecevable au regard de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure. […]
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[…] 96 Ces conclusions ne sauraient être infirmées par l'argumentation que la requérante tire du règlement [(CE)] n° 2601/97 [de la Commission, du 17 décembre 1997, instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du règlement n° 404/93, pour l'année 1998 (JO L 351, p. 19], lequel se borne à instituer une réserve de 20 000 tonnes pour permettre l'adoption de mesures transitoires en vue de résoudre des cas de rigueur excessive. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment ses articles 18 et 30,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: