Règlement délégué (UE) 862/2012 du 4 juin 2012
Règlement délégué (UE) 862/2012 du 4 juin 2012Abrogé
Version22 septembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 22 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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