Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 1 (V)
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
La loi du 31 mai 2024 a aussi modifié le Code civil sur les avantages matrimoniaux. […] Le nouvel article 1399-1 du Code civil prévoit une déchéance de plein droit dans les cas les plus graves, notamment lorsque l'époux est condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. […] Le nouvel article 1399-2 permet aussi au tribunal judiciaire de prononcer une déchéance dans d'autres hypothèses graves : tortures, actes de barbarie, […]
Lire la suite…Il est important de rappeler que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a introduit plusieurs modifications notables en matière de régimes matrimoniaux et notamment l'article 1399-1 du Code civil prévoit désormais qu'un époux condamné pour violences conjugales graves ne pourra plus bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage. […]
Lire la suite…[…] [F] [O], demeurant [Adresse 1] […] Par ailleurs, c'est à tort que [F] [O] se prévaut des articles 1399-1 et 1399-2 du Code civil pour soutenir que [J] [P] est déchue du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale, puisque ces dispositions visent les clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial, tandis que la clause litigieuse produit les siens au cours du mariage.
Si ces dernières peuvent être évitées par une ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9 et s.) et sanctionnées par une déchéance matrimoniale (C. civ., art. 1399-1 et s.), il n'existe pas d'équivalent en cas de violence économique. Heureusement, le droit des régimes matrimoniaux est une boîte à outils permettant parfois d'y faire face. De quelle liberté les époux disposent-ils sur les biens du couple ? Dans les rapports entre époux, la liberté est le principe et se nomme « autonomie ». Elle a été durement acquise. En 1804, le mari administrait seul les biens communs et ceux de son épouse.
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