Article 1399-1 du Code civil
Article 1399Article 1399-2
Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

Commentaires • 28

1. Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
leclubdesjuristes.com · 23 octobre 2026

Si ces dernières peuvent être évitées par une ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9 et s.) et sanctionnées par une déchéance matrimoniale (C. civ., art. 1399-1 et s.), il n'existe pas d'équivalent en cas de violence économique. Heureusement, le droit des régimes matrimoniaux est une boîte à outils permettant parfois d'y faire face. De quelle liberté les époux disposent-ils sur les biens du couple ? Dans les rapports entre époux, la liberté est le principe et se nomme « autonomie ». Elle a été durement acquise. En 1804, le mari administrait seul les biens communs et ceux de son épouse.

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2. Divorce et violences conjugales : impôts, contrat de mariage et patrimoine
kohenavocats.com · 23 mai 2026

La loi du 31 mai 2024 a aussi modifié le Code civil sur les avantages matrimoniaux. […] Le nouvel article 1399-1 du Code civil prévoit une déchéance de plein droit dans les cas les plus graves, notamment lorsque l'époux est condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. […] Le nouvel article 1399-2 permet aussi au tribunal judiciaire de prononcer une déchéance dans d'autres hypothèses graves : tortures, actes de barbarie, […]

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3. L’influence du régime matrimonial Sur le droit successoral
avocat-droit-succession-cahen.fr · 29 juin 2025

Il est important de rappeler que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a introduit plusieurs modifications notables en matière de régimes matrimoniaux et notamment l'article 1399-1 du Code civil prévoit désormais qu'un époux condamné pour violences conjugales graves ne pourra plus bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage. […]

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Décision • 1

[…] [F] [O], demeurant [Adresse 1] […] Par ailleurs, c'est à tort que [F] [O] se prévaut des articles 1399-1 et 1399-2 du Code civil pour soutenir que [J] [P] est déchue du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale, puisque ces dispositions visent les clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial, tandis que la clause litigieuse produit les siens au cours du mariage.

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Documents parlementaires • 22

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 1399-1 Code civil
Mesdames, Messieurs, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir, découlant de ces deux types d'union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c'est même l'ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d'acquisition, leur origine ou leur mode de financement. … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 1399-1 Code civil
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'objectif reste le même : empêcher l'époux coupable de meurtre sur l'autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d'un régime matrimonial. Le présent amendement change l'insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l'ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires. Il substitue également la référence à l'ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. Il … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 1399-1 Code civil
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1 er . L'objectif reste le même : empêcher l'époux coupable de meurtre sur l'autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d'un régime matrimonial. Le présent amendement change l'insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l'ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires. Il substitue également la référence à l'ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. … Lire la suite…
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