Règlement (CE, CECA, Euratom) 628/2000 du 20 mars 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 628/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décisions • 3
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[…] 5 Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 628/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant le règlement n° 259/68 (JO L 76, p. 1), un troisième alinéa a été ajouté à l'article 78 du RAA aux termes duquel il est indiqué ce qui suit :
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[…] 4 Enfin, dans le cadre du chapitre 8 « Voies de recours » du titre III « Agents auxiliaires » du RAA, l'article 73 prévoit : « Les dispositions du titre VII du statut relatives aux voies de recours sont applicables par analogie. » 5 Le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 628/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant le règlement n° 259/68 (JO L 76, p. 1) dispose : « (1) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les interprètes de conférence engagés pour le compte des institutions et organismes communautaires, il convient de les soumettre à un même régime légal. (2) Il y a dès lors lieu que tous les interprètes de conférence soient engagés en qualité d'agents auxiliaires relevant du titre III du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
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[…] 5 Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 628/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant le règlement n° 259/68 (JO L 76, p. 1), un troisième alinéa a été ajouté à l'article 78 du RAA aux termes duquel il est indiqué ce qui suit :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis de la Cour de justice(3),
vu l'avis de la Cour des comptes(4),
considérant ce qui suit:
(1) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les interprètes de conférence engagés pour le compte des institutions et organismes communautaires, il convient de les soumettre à un même régime légal.
(2) Il y a dès lors lieu que tous les interprètes de conférence soient engagés en qualité d'agents auxiliaires relevant du titre III du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: