Règlement (CEE) 2759/75 du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc |
Décisions • 25
Infirmation —
[…] des activités illégales conduisant à adopter des mesures qui, soit échapperaient au domaine de compétence des Etats membres, soit relèveraient bien de la compétence de ces derniers, mais seraient de nature à déroger ou porter atteinte au règlement n° 2759/75 ou encore à faire obstacle au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés instituée par ce règlement, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale'.
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[…] par exemple, l' arrêt rendu dans l' affaire 45/82 ( 16 ), ayant pour objet la fixation d' exigences minimales de qualité pour la transformation, régie par des règlements communautaires, de lait écrémé en aliments composés pour animaux . […] et nous rappellerons que, dans l' arrêt cité en dernier lieu, la Cour a déclaré, au sujet du régime de marché institué par le règlement n° 2759/75, qu' il visait à assurer la liberté des échanges à l' intérieur de la Communauté par l' élimination tant des obstacles aux échanges que de toutes distorsions dans le commerce intracommunautaire .
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[…] «L'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes porcines a-t-il contenu une violation du règlement no 121/67 CEE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, et plus particulièrement des articles 3, 4 et 5 des règlements ayant établi le prix de base de la viande porcine?» […] c'est-à-dire au stade du porc abattu «rendu à l'abattoir au crochet». Cette définition a été reprise à l'article 4, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 2759/75 du 29 octobre 1975, qui ne fait que codifier les dispositions antérieures.