Règlement (CEE) 640/79 du 29 mars 1979 portant prolongation de la campagne laitière 1978/1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 640/79 du Conseil, du 29 mars 1979, portant prolongation de la campagne laitière 1978/1979 et modifiant les règlements (CEE) n° 880/77 et (CEE) n° 1078/77 |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ET SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1041/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 5 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :