Règlement (CE) 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux |
Décisions • 69
Rejet —
[…] – la décision contestée a été prise en application de l'arrêté n° 161/2012 du 6 novembre 2012 et de la décision 65/2013 du 29 janvier 2013, lesquels précisent le régime des zones de pêche sur le fondement de résultats d'analyses effectuées sur des échantillons de coquilles Saint-Jacques dans des conditions qui sont irrégulières et méconnaissent les dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; en effet les prélèvements sont réalisés par des pêcheurs sous-traitants de l'IFREMER, qui se trouvent en situation de conflit d'intérêts, […]
—
[…] les activités effectuées par des opérateurs à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution de produits biologiques devraient être soumises à un système de contrôle établi et géré conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [JO 2004, L 165, p. 1, et rectificatif JO 2004, […]
Commentaires • 30
Texte du document
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