Devoir de réserve
Décisions
[…] B., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin, par le président de cet établissement public a été justifié par le manquement au devoir de réserve qui serait résulté des déclarations faites par l'intéressé à un journaliste lors de la cérémonie organisée pour la célébration de la Sainte-Barbe, telles qu'elles avaient été rapportées par le journaliste dans l'article qu'il consacrait à cette cérémonie, et par le refus de l'intéressé de solliciter du journal la publication d'un rectificatif. […]
Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au devoir de réserve justifiant une sanction.
Chargée de mission pour les droits de la femme auprès du préfet, et par ailleurs fondatrice, présidente et animatrice d'une association, laquelle a publié plusieurs communiqués dénonçant la suppression du ministère des droits de la femme et critiquant la politique du Gouvernement. Manquement au devoir de réserve commis par cet agent public, collaborateur direct du préfet. Celui-ci a ainsi légalement pu mettre fin à ses fonctions.
Constituent un grave manquement au devoir de réserve les propos tenus par un inspecteur de police en public en 1973, au cours d'une assemblée générale des ouvriers des usines Lip, alors même que l'intéressé n'aurait fait que reproduire les positions de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait.
Le Premier ministre peut, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer la déchéance d'un conseiller prud'homme en raison de déclarations dans la presse traduisant un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat.
Le syndicat de la magistrature est recevable a intervenir dans une instance engagee par un magistrat declarant avoir agi en sa qualite de membre de ce syndicat [rj1]. si le fait de critiquer en des termes desobligeants pour le president de sa juridiction une decision commandee par l 'interet du service ne peut etre regarde comme un manquement au devoir de reserve, un magistrat commet un tel manquement en participant a la diffusion de cette protestation, dont une copie a ete adressee au president de la chambre departementale des avoues, et peut legalement, […]
[…] Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. ……2) Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, […] Par un arrêté du 17 décembre 2015, le maire de Pont-du-Château lui a infligé un blâme au motif que ce courriel constituait un manquement à son devoir de réserve. […]
Abaissement de la notation d'un magistrat pour une année judiciaire ayant été exclusivement motivé par les déclarations que celui-ci avait faites à un quotidien local et qui avaient accompagné la publication d'une motion syndicale par ce journal. Compte tenu de ce que l'intéressé était membre du conseil national du syndicat en cause et de ce qu'il s'était borné à commenter la motion qui venait d'être adoptée par un congrès de cette organisation, son comportement ne constituait pas un manquement au devoir de réserve. Annulation, pour erreur de droit, de la décision portant notation de ce magistrat [1].
[…] Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat ainsi que le rappelle l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
A employé une patiente à titre de secrétaire, puis de consultante, sans concrétiser, par une contrat, les relations professionnelles ainsi nouées. Comportement contraire au devoir de réserve envers des patients fragiles. Faute exclue de l'amnistie.
pendant 7 jours
Commentaires
René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'obligation de réserve des inspecteurs du travail lorsqu'ils ne sont pas en fonction. Un cas d'école récent est venu illustrer le malaise né de ce qui est ressenti comme un manquement à cette obligation de réserve. […] Il lui demande de bien vouloir lui rappeler si le fonctionnaire a, à cette occasion, manqué à son devoir de réserve. […]
Lire la suite…[…] rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite évoquant, sans ambiguïté le devoir de réserve qui s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel. Aussi lui demande-t-il, comme il l'avait fait en 1999, […] conformément aux objectifs de moralisation de la vie publique exprimés lors de son investiture en 1997 par le Premier ministre. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à une obligation de réserve en vertu de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et prêtent serment à cet effet. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre si le devoir de réserve s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel, fût-il en congé. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Premier ministre sur les modalités de saisine du Conseil constitutionnel et sur le statut de ses membres. […] S'agissant du statut des membres du Conseil constitutionnel, l'honorable parlementaire appelle de ses voeux une extension des incompatibilités applicables aux personnes qui en sont membres et s'interroge sur l'existence d'un devoir de réserve qui leur serait opposable, notamment lorsque ceux-ci sont en congé. […] Du point de vue de l'obligation de réserve, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle ils sont tenus à un devoir de réserve très strict. Or, pour le référendum du 29 mai 2005, certains membres du Conseil constitutionnel ont pris position de manière très active. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une atteinte à la nécessaire impartialité de l'institution. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de procédure qui s'appliquent au Conseil constitutionnel sont prévues par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler la frontière exacte qui existe - dans le statut général de la fonction publique et dans la jurisprudence - entre devoir de réserve et liberté d'expression des fonctionnaires, et dans quelle mesure cette frontière n'a pas été franchie récemment par ces cinq fonctionnaires sur lesquels elle a autorité. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur l'équilibre qui doit être trouvé entre les libertés d'opinion et d'expression reconnues aux fonctionnaires et le devoir de réserve qui leur est imparti. […] De plus, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un devoir de réserve s'impose à tout agent public. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sa question écrite n° 34179 du 30 août 1999 évoquant, sans ambiguïté, le devoir de réserve qui s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel. […] Aussi lui demande-t-il, comme il l'avait fait par sa question précitée, restée à ce jour sans réponse, […] en 1997, par le Premier ministre. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à une obligation de réserve en vertu de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique […] Pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, en application de l'article 7 précité, […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le devoir de réserve s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel, fût-il « en congé ». […] ce qui n'est pas précisément son rôle et singulièrement celui d'un de ses membres. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à une obligation de réserve en vertu de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et prêtent serment à cet effet. […] Pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, en application de l'article 7 précité, […]
Lire la suite…Quel que soit l'avis d'un enseignant sur l'action menée par le Gouvernement, les règles les plus élémentaires du devoir de réserve auquel est assujetti un fonctionnaire de l'éducation nationale devraient éviter de tels comportements. […] il le prie de bien vouloir rappeler précisément les dispositions concernant le devoir de réserve des fonctionnaires de l'éducation nationale au regard de la diffusion de documents aux parents d'élèves Conformément à l'article L. 511-2 du code de l'éducation, le principe de neutralité doit être respecté dans l'enceinte des établissements scolaires. […] Si tous les fonctionnaires sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions à un devoir de stricte neutralité, […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime compatible avec le devoir de réserve qui s'impose aux fonctionnaires territoriaux le fait pour un secrétaire général de mairie (ou pour un directeur) de figurer, dans la ville où il exerce ses fonctions, sur la liste de soutien à un candidat aux élections municipales. Dans la négative, il lui prie de préciser quelles sont les sanctions applicables à un tel comportement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
Article 411 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en justice
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article R4137-9 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas …
Article 432-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent …
Article 412 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en justice
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Article 35 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
I. à III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2352-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2111-2 , Art. L2111-3 , Art. L2112-2 , Art. L2152-7 , Art. L2311-1 , Art. L2312-1 , Art. L2352-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2112-2-1 A modifié les dispositions suivantes : …
Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif
détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Article 8 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-A.-Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l'article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, …
- Secret professionnel
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Droit à la protection fonctionnelle
- Respect des obligations professionnelles
- Obligation de loyauté
- Violation du principe de confidentialité
- Violation du secret professionnel
- Respect des obligations déontologiques
- Protection de la vie privée des agents publics
- Nécessité de service
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Refus de protection fonctionnelle
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Impartialité
- Silence gardé par l'administration
- Refus de communication de documents
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Demande d'octroi de la protection fonctionnelle
- Méconnaissance du principe d'impartialité
Ne conviendrait-il pas de rappeler aux membres du Gouvernement comme à ceux de la fonction publique l'impérative nécessité de discrétion et de réserve ? Loin paraît l'époque où le secrétaire général des affaires étrangères, Philippe Berthelot, était inspiré d'énoncer : « Je ne puis que redire ma décision de ne pas écrire relativement à des questions que je ne connais qu'à raison des mes fonctions mêmes ». […]
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