Pour fixer le niveau des dépenses visées à l'article 28, il est tenu compte des principes énoncés à l'article 27.
Article 29 du Règlement (CE) 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien
Article 29 - Niveau des dépenses
Version17 juin 2004
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Version25 mai 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-477/18, Arrêt de la Cour, Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV e.a. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 19 décembre 2019
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 26, de l'article 27, paragraphe 4, et de l'annexe VI du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 191, p. 1).
2. CJUE, n° C-523/09, Arrêt de la Cour, Rakvere Piim AS et Maag Piimatööstus AS contre Veterinaar- ja Toiduamet, 7 juillet 2011
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 27, paragraphes 3, 4, sous a), et 6, du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, et rectificatifs JO L 191, p. 1, ainsi que JO 2007, L 204, p. 29).
3. CJUE, n° C-477/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV e.a. contre Minister van Landbouw, Natuur en…
[…] Dans les demandes préjudicielles qui font l'objet des présentes conclusions, le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d'appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas) interroge la Cour notamment sur l'interprétation de l'article 27, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe VI, points 1 et 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 2 ).
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