| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
1. Au plus tard le 20 mai 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.
2. Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.
[…] Considérant que les 20 et 21 février 2014, les services d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières ont effectué, dans le port de Fos-sur-Mer, […] le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également refusé l'admission de ces marchandises sur le territoire de l'Union européenne et a imposé leur destruction ; que la société Dakar Ice a introduit, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui délivrer une autorisation de réexpédition des produits visés par les décisions des 6 et 11 mars 2014 ; que, […]