Les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à l'annexe II.
Article 6 - Mollusques bivalves vivants
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Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Décisions • 8
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 décembre 2015, 14NT02037, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, par ailleurs, que l'article 6 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, prévoit que les Etats membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, catégorie à laquelle appartient la coquille Saint-Jacques, soient soumises à des contrôles officiels, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12 mars 2015, 13NT00506, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'alors même que les capitaines du navire New-Look n'auraient pas eu l'intention de frauder il résulte de l'instruction, et notamment des relevés des parcours du navire produits par les enregistrements du système de surveillance par satellite des navires prévu à l'article 9 du règlement susvisé du Conseil européen du 29 novembre 2009, qu'à plusieurs reprises les 6, 7 et 10 décembre 2011 le navire a exercé son activité de pêche à la coquille Saint-Jacques dans la zone délimitée comme étant contaminée par des phycotoxines amnésiantes et dans laquelle il n'était pas autorisé à pêcher ; que, […]
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 décembre 2015, 14NT02035, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, par ailleurs, que l'article 6 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, prévoit que les Etats membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, catégorie à laquelle appartient la coquille Saint-Jacques, soient soumises à des contrôles officiels, […]
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