Règlement (CE) 1763/96 du 11 septembre 1996 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemands
Règlement (CE) 1763/96 du 11 septembre 1996 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemandsAbrogé
Version15 septembre 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1763/96 de la Commission du 11 septembre 1996 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemands et abrogeant le règlement (CE) no 1000/94 |
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Version du 15 septembre 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (2), et notamment son article 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: