Règlement (CEE) 1291/78 du 6 juin 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1291/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les prix indicatifs et les prix d' intervention de base des graines oléagineuses |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Contestant la proposition de règlement amiable d'AXA, la société Saphir a assigné en référé cette dernière devant le président tribunal de grande instance de Soissons et obtenu une mesure d'expertise judiciaire, également opposable à la GMF, assignée en intervention forcée.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :