Règlement (CEE) 1898/86 du 17 juin 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1898/86 du Conseil du 17 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 758/86 relatif au régime à l' importation applicable, pour l' année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires des pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) |
Décision • 1
—
[…] 41 . Enfin, il n' est pas sans intérêt de noter qu' il est apparu au cours de la procédure orale que, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil n° 1898/86, du 17 juin 1986, portant le contingent à 300 000 tonnes, la Commission a elle-même éprouvé le besoin d' accorder une priorité aux produits qui, au jour de l' entrée en vigueur de ce règlement, se trouvaient sous le régime du dépôt en douane ou dans une zone franche .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 1er point d),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: