Règlement (CE) 1782/2002 du 7 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1782/2002 de la Commission du 7 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 884/2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 70, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission(3) a établi les modalités d'application en matière des documents d'accompagnement des produits vitivinicoles.
(2) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 884/2001 introduit la possibilité pour les États membres d'instaurer des dispositions complémentaires ou spécifiques pour les produits en cause circulant sur leur territoire.
(3) Il est prévu à l'article 18, paragraphe 1, point d), que l'indication de la masse volumique des moûts de raisins puisse être remplacée, pendant une période transitoire, expirant le 31 juillet 2002, par celle de la densité exprimée par le titre alcoométrique en puissance en degrés Oechsle.
(4) Cette unité de mesure est traditionnellement utilisée par les producteurs vitivinicoles et les opérateurs du secteur dans certains États membres, pour le suivi des opérations de vinification. Elle remplace l'indication de la masse volumique des moûts dans les documents d'accompagnement pour les transports commençant et se terminant sur le territoire de ces États membres.
(5) Vu les difficultés techniques rencontrées par les petits producteurs pour s'adapter à une nouvelle unité de mesure, il est opportun de prolonger cette dérogation et de permettre aux États membres concernés de prévoir l'expression de la densité des moûts en degrés Oechsle pour les documents d'accompagnement concernant les transports de moûts de raisins commençant et se terminant sur leur territoire sans emprunt d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
(6) La mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: