Règlement (UE) 2022/2584 du 8 novembre 2022 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022
Règlement (UE) 2022/2584 du 8 novembre 2022 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022
Version31 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2584 du Conseil du 8 novembre 2022 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) |
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Version du 31 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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