Règlement (CEE) 956/73 du 26 mars 1973
Règlement (CEE) 956/73 du 26 mars 1973Abrogé
Version15 avril 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 956/73 du Conseil, du 26 mars 1973, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État |
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Version du 15 avril 1973 • À jour
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