Règlement (CE) 2029/95 du 22 août 1995 concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 2029/95 du 22 août 1995 concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version25 août 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 août 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2029/95 de la Commission, du 22 août 1995, concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 25 août 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: