Règlement (CEE) 2604/69 du 20 décembre 1969 relatif à l'application aux départements français d'outre
Règlement (CEE) 2604/69 du 20 décembre 1969 relatif à l'application aux départements français d'outre
Version31 décembre 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2604/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations |
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Version du 31 décembre 1969 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est nécessaire que les dispositions communautaires relatives à l'établissement d'un régime commun applicable aux exportations soient également applicables dans les départements français d'outre-mer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: