Règlement d'exécution (UE) 2017/1348 du 19 juillet 2017 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 372/2013, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement d'exécution (UE) 2017/1348 du 19 juillet 2017 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 372/2013, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrementAbrogé
Version21 juillet 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1348 de la Commission du 19 juillet 2017 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 372/2013, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 21 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE