Règlement (CEE) 274/73 du 31 janvier 1973 relatif aux modalités d'application du régime des montants compensatoires à l'importation des marchandises visées à l'article 47 paragraphe 1 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités
Règlement (CEE) 274/73 du 31 janvier 1973 relatif aux modalités d'application du régime des montants compensatoires à l'importation des marchandises visées à l'article 47 paragraphe 1 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des TraitésAbrogé
Version1 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 274/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités d'application du régime des montants compensatoires à l'importation des marchandises visées à l'article 47 paragraphe 1 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités |
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