Règlement (CEE) 3370/84 du 30 novembre 1984 fixant pour la campagne 1984/1985 le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges
Règlement (CEE) 3370/84 du 30 novembre 1984 fixant pour la campagne 1984/1985 le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces orangesAbrogé
Version4 décembre 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3370/84 de la Commission du 30 novembre 1984 fixant pour la campagne 1984/1985 le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges |
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Version du 4 décembre 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 77,
vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 987/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 3 para- graphe 2,
vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (3), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: