Règlement (CEE) 483/85 du 26 février 1985
Règlement (CEE) 483/85 du 26 février 1985Abrogé
Version27 février 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 483/85 du Conseil du 26 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 349/84 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d' Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d' autres produits originaires de ce pays |
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Texte du document
Version du 27 février 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant, toutefois, qu'il y a lieu d'ajuster le montant de la compensation afin de tenir compte de la dégressivité dont sont assorties les mesures américaines et de l'augmentation particulière du contingent par les États-Unis en cours d'exercice; qu'il convient également, pour exprimer les contingents en Écus, de prendre en considération l'évolution du taux de change Écu/dollar intervenue depuis l'entrée en vigueur desdites mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: