Règlement (CE) 738/2008 du 28 juillet 2008 modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex
Règlement (CE) 738/2008 du 28 juillet 2008 modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’exAbrogé
Version31 juillet 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 738/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 31 juillet 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit: