Règlement (UE) 631/2010 du 16 juillet 2010 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Règlement (UE) 631/2010 du 16 juillet 2010 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Version17 juillet 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 631/2010 de la Commission du 16 juillet 2010 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1 er septembre 2010 au 30 novembre 2010 |
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Version du 17 juillet 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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