Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Le point de départ : certains mariages sont légalement impossibles Le Code civil ne laisse pas les futurs époux libres de se marier dans toutes les configurations familiales. L'article 161 interdit le mariage, en ligne directe, entre ascendants, descendants et alliés dans la même ligne. […] Il y a d'abord les liens de parenté directe : parent et enfant, grand-parent et petit-enfant. […] L'article 184 du Code civil prévoit que certains mariages peuvent être attaqués dans un délai de trente ans à compter de la célébration, notamment lorsqu'ils ont été contractés en violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 ou 163. […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sontils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" […] 346, 370, […]
Lire la suite…[…] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que l'appelante, venderesse, avait manqué à son obligation de délivrance conforme et l'appelante sera nécessairement déboutée de ses autres demandes notamment de sa demande fondée sur les dispositions des articles 144 et suivants du Code civil, l'expertise judiciaire n'ayant pas vocation à suppléer la carence des parties.
[…] 20. La célébration du mariage est régie par les articles 134 à 144 du code civil. En vertu de l'article 134, les officiers de l'état civil, à savoir le maire ou un fonctionnaire sur délégation du maire dans les municipalités et les muhtars dans les villages, procèdent à la célébration des mariages. Selon l'article 143, le mariage contracté devant l'officier de l'état civil est valide sans qu'une célébration religieuse ait été effectuée.
[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; QUE l'article 189 du code civil permet à l'un des époux d'attaquer son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; QU'il appartient au Ministère public et à M. X…, […]
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] La nullité absolue, qui sanctionne la violation d'une règle d'ordre public — défaut de consentement, bigamie, inceste —, peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, dans le délai de trente ans prévu par l'article 184 du Code civil. […]
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