Article 144 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version05/04/2006
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2013
6 textes citent l'article

Commentaires122


1Concubinage : définition, effets, et application
www.exprime-avocat.fr · 14 octobre 2023

[…] Le mariage : réglementé par les articles 144 et suivants du Code civil, il s'agit d'une institution juridique conférant des droits et obligations réciproques entre les époux, notamment en matière de régime matrimonial, de filiation, de fiscalité et de succession. […]

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2Comment protéger son concubin en cas de décès sans passer par le mariage ?
www.simonnetavocat.fr · 15 juin 2023

[…] Article 990 I du Code général des impôts Article 777 du Code général des impôts Article 144 et suivants du Code civil Article 515-1 et suivants du Code civil Article 515-8 du Code civil

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3Les droits des personnes LGBTQ+
www.actu-juridique.fr · 12 juin 2023
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Décisions407


1Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-17.590
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 septembre 2022, n° 19/05106
Infirmation partielle

[…] Prononcer la nullité du rapport d'expertise de M.[Z]. Condamner les consorts [W] à leur restituer toutes les sommes perçues au titre du jugement déféré. * A titre subsidiaire, avant dire droit, au visa de l'article 144 du code civil, de : ordonner une expertise judiciaire. commettre tel expert qu'il plaira à la Cour, professionnel naval,

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3Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2007, n° 06/05238
Confirmation

[…] que la célébration religieuse sénégalaise, dont l'existence est attestée seulement par des témoins, dont la date n'est pas précise et qui n'a donné lieu à l'établissement d'aucun acte, ne constitue pas un mariage au sens des articles 144 et suivants du code civil et ne produit donc aucun effet ;

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