Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 144 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Commentaires • 122
[…] Article 990 I du Code général des impôts Article 777 du Code général des impôts Article 144 et suivants du Code civil Article 515-1 et suivants du Code civil Article 515-8 du Code civil
Lire la suite…Décisions • 407
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, […]
Lire la suite…- Mariage·
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[…] Prononcer la nullité du rapport d'expertise de M.[Z]. Condamner les consorts [W] à leur restituer toutes les sommes perçues au titre du jugement déféré. * A titre subsidiaire, avant dire droit, au visa de l'article 144 du code civil, de : ordonner une expertise judiciaire. commettre tel expert qu'il plaira à la Cour, professionnel naval,
Lire la suite…- Bateau·
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- Mise en demeure
3. Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2007, n° 06/05238
[…] que la célébration religieuse sénégalaise, dont l'existence est attestée seulement par des témoins, dont la date n'est pas précise et qui n'a donné lieu à l'établissement d'aucun acte, ne constitue pas un mariage au sens des articles 144 et suivants du code civil et ne produit donc aucun effet ;
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[…] Le mariage : réglementé par les articles 144 et suivants du Code civil, il s'agit d'une institution juridique conférant des droits et obligations réciproques entre les époux, notamment en matière de régime matrimonial, de filiation, de fiscalité et de succession. […]
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