Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier 2011 la décision n° 2010-92 QPC relative à la conformité des articles 75 et 144 du code civil. […]
Lire la suite…Rédaction Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14 de la CEDH). Parmi eux, aucun... Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Lorsqu'un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d'argent afin de compenser l'impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...
Lire la suite…[…] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que l'appelante, venderesse, avait manqué à son obligation de délivrance conforme et l'appelante sera nécessairement déboutée de ses autres demandes notamment de sa demande fondée sur les dispositions des articles 144 et suivants du Code civil, l'expertise judiciaire n'ayant pas vocation à suppléer la carence des parties.
[…] 20. La célébration du mariage est régie par les articles 134 à 144 du code civil. En vertu de l'article 134, les officiers de l'état civil, à savoir le maire ou un fonctionnaire sur délégation du maire dans les municipalités et les muhtars dans les villages, procèdent à la célébration des mariages. Selon l'article 143, le mariage contracté devant l'officier de l'état civil est valide sans qu'une célébration religieuse ait été effectuée.
[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; QUE l'article 189 du code civil permet à l'un des époux d'attaquer son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; QU'il appartient au Ministère public et à M. X…, […]
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sontils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" […] 346, 370, […]
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