Règlement (CEE) 2684/90 du 17 septembre 1990 relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen
Règlement (CEE) 2684/90 du 17 septembre 1990 relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européenAbrogé
Version26 septembre 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-223/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Moksel AG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 20 février 1997
—
[…] Elle indique que le changement de statut juridique du territoire de l'ancienne RDA consécutif à l'entrée en vigueur du traité d'unification, constaté par le règlement (CEE) n_ 2684/90, du Conseil, du 17 septembre 1990 (18), «ne connaît pas d'exception en matière douanière, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au territoire douanier et à l'origine des marchandises» (19).
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Version du 26 septembre 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 42, 43, 75, 100 A, 103, 113, 130 S et 235,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: