Règlement (CE) 300/97 du 19 février 1997
Règlement (CE) 300/97 du 19 février 1997Abrogé
Version23 février 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 300/97 de la Commission du 19 février 1997 modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits laitiers |
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Version du 23 février 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: