Règlement (CEE) 3887/92 du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires |
Décisions • 297
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 1765-92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508-92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887-92 de la commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Annulation —
[…] Vu le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 ; Vu le règlement CEE n° 2294/92 du 31 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Annulation —
[…] Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Dordogne en date du 10 décembre 1999 en tant qu'elle décide que 0,66 hectare en gel ne donnera pas lieu à des paiements compensatoires ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 ; Vu le code de justice administrative ;