Règlement (UE) 2022/2339 du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
Règlement (UE) 2022/2339 du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenneAbrogé
Version2 décembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2339 de la Commission du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne |
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Version du 2 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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