Règlement (CEE) 3508/92 du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires |
Décisions • 282
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 806-68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu le règlement (CEE) n° 1765-92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508-92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887-92 de la commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 3508-92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ; […] que l'article 1 er bis précité constitue la mise en oeuvre du principe ainsi énoncé ; que l'article 5 du règlement n° 2294/92 précité prévoit que les superficies faisant l'objet de la demande de paiement compensatoire doivent être réduites par l'autorité compé-tente de l'Etat membre conformément aux dispositions prises en matière de contrôle ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement n° 3508/92 du conseil des communautés européennes en date du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : 1. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du règlement CE n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement CEE n° 3508/92 du conseil : « Réductions et exclusions applicables aux bovins objets de demandes d'aides. 1. […]