Règlement délégué (UE) 2025/28 du 30 octobre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/28 du 30 octobre 2024
Version18 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/28 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation |
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Texte du document
Version du 18 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 109,
considérant ce qui suit:
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