Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 2
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.
Ces individus ne peuvent contracter qu'avec une autorisation appropriée : Mineurs : Ils requièrent une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour participer à des transactions juridiques, conformément à l'article 389-5 du Code civil. […] Les articles 1108 et 1109 du Code civil stipulent que le consentement ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol, ou la violence. […] La conformité à ces exigences assure que l'acte de cession de fonds de commerce est légalement valide et peut prévenir les conflits futurs. […] Cette zone est soumise à un droit de préemption spécifique, conformément aux articles L.214-1, L.214-1-1 et R214-1 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Elle soutient que, dans un mémoire ampliatif, elle démontrera que la délibération est illégale en ce que la chambre des métiers et de l'Artisanat n'a pas été consultée contrairement à l'obligation posée à l'article R. 214-1 du code de l'urbanisme ; que la commune devra justifier de la convocation régulière en application de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales des conseillers municipaux et de leur consultation régulière en application de l'article L.2121-13 du même code ; que le droit de préemption prévu, en l'absence de menaces pesant sur le commerce et l'artisanat de proximité dans le périmètre délimité par la délibération attaquée est dépourvu de fondement légal ;
[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEM 92, délégataire du droit de préemption, a par courrier en date du 5 décembre 2012, notifié à l'office notarial Huas et Z, mandataires désignées à cet effet, son offre d'acquérir le bien au prix de 24 060 euros, valeur occupée. Par lettre en date du 1 er février 2013 reçue par la SEM le 4 février, monsieur et madame X ont refusé cette offre. […] 2) Cession du 31/01/2012 (n° 2012P01845) : […] Vu les articles L et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme,
[…] Représentant : Maître Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 009 […] Vu les articles L et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] Il en résulte un prix de :562,33 m² x 2.850 € = 1 602 640 euros.
Instauré par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite « Dutreil » en faveur des petites et moyennes entreprises et codifié aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ce mécanisme permet aux collectivités ayant délimité un périmètre de sauvegarde sur leur commune de bénéficier d'un droit de préemption et ainsi de se substituer à l'acquéreur lors de la cession de certains actifs : fonds de commerce, baux commerciaux, […] il s'agit des : « […] aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. ». […] Les articles L. 214-1 et R. 214-1 du Code de l'urbanisme visent la cession du fonds de commerce en elle-même, sans condition liée au bail. […]
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