Règlement (CE) 282/2005 du 18 février 2005 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 282/2005 de la Commission du 18 février 2005 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie |
Décision • 1
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Rhodia Opérations la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1786/2003 du conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ; Vu le règlement (CE) n° 382/2005 de la commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement CE n°1786-2003 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),
vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit: