Règlement (CE) 3666/93 du 15 décembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3666/93 de la Commission du 15 décembre 1993 modifiant les règlements n° 27 et (CEE) n 1629/69, (CEE) n° 4260/88, (CEE) n 4261/88 et (CEE) n 2367/90 en vue de la mise en oeuvre des règles de concurrence établies dans l'accord sur l'Espace économique européen |
Décision • 1
—
[…] Elle expose qu'il résulte du droit communautaire en vigueur à l'époque des faits [règlement n° 27 de la Commission, du 3 mai 1962, premier règlement d'application du règlement n° 17 (Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications) (JO 1962, […] de la «note complémentaire» qui figure dans l'annexe de ce dernier règlement; voir également, à partir de 1993, le règlement (CE) n° 3666/93 de la Commission, du 15 décembre 1993, modifiant les règlements n° 27 et (CEE) n° 1629/69, (CEE) n° 4260/88, (CEE) n° 4261/88 et (CEE) n° 2367/90 en vue de la mise en oeuvre des règles de concurrence établies dans l'accord sur l'Espace économique européen (JO L 336, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (3), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2410/92 (5), et notamment son article 19,
vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (6), et notamment son article 23,
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens et du comité consultatif en matière de concentrations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: