Règlement (CE) 1702/1999 du 23 juillet 1999
Règlement (CE) 1702/1999 du 23 juillet 1999Abrogé
Version31 juillet 1999
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Version14 décembre 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1702/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant et abrogeant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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Version du 14 décembre 1999 • À jour
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