Règlement (CEE) 1064/69 du 10 juin 1969Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1064/69 de la Commission, du 10 juin 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait |
Décision • 1
—
[…] L'article 29 dispose, après les modifications apportées par l'article 2 du règlement de la Commission no 1064/69 du 10 juin 1969 et par l'article 2 du règlement no 603/70 de la Commission du 31 mars 1970, que, «dans les cas où une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention a lieu, l'aide visée à l'article 24 (c'est-à-dire l'aide au stockage privé prévue à l'article 6, paragraphe 2, du règlement no 804/68) pour les quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, ayant fait l'objet de contrats de stockage, entrées en stock avant la date d'application de . la modification du prix d'achat et se trouvant encore en stock au moment de la modification de prix,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: