Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par le gestionnaire ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte aux intérêts du FIA ou de ses investisseurs sera évité, les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent du gestionnaire sont rapidement informés afin qu’ils puissent prendre toute décision ou disposition nécessaire pour garantir que le gestionnaire agira au mieux des intérêts du FIA ou de ses investisseurs.
Article 34 - Gestion des conflits d’intérêts
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2024 |
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Décisions • 4
[…] FONCIERE MAGELLAN Société par actions simplifiée Dont le siège social est : 3 rue Anatole de la Forge 75017 Paris Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile au cabinet de M e Serge Durox, cabinet Franklin Société d'avocats, 26 avenue Kléber 75116 Paris La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF ») : Vu le règlement (UE) n°231/2013 de la commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 31, 34 et 35 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 et L. 621-15 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment son article 318-13 ;
[…] 89. En premier lieu, les mis en cause font valoir que la notification de griefs qualifie incorrectement les SCPI Cœur de régions et Cœur de ville de « SCI », que le grief aurait dû également être fondé sur l'article 34 du règlement délégué 231/2013, ce qui n'a pas été le cas, et que le périmètre du grief ne saurait inclure, faute de développements spécifiques dans la notification de griefs et malgré l'ambigüité du rapport de contrôle, l'intervention de Serris Reim dans les recommandations litigieuses.
[…] Vu le règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 57, 61 et 62 ; Vu le règlement délégué (UE) n°2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et notamment ses articles 21, 22 et 50 ; Vu le règlement délégué (UE) n°241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 et notamment son article 34 ter ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 19 novembre 2021 : — M me Anne Le Lorier, en son rapport ;
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