Règlement délégué (UE) n ° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 33
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[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 17, 23, 25, 30, 31, 33, 41, 58, 61, 64 et 66 ; […] 265. En réponse à la notification de griefs, Amundi AM fait valoir que ce grief, qui repose exclusivement sur le comportement de MM. Saey et Delion, doit être relativisé et s'interroge, en outre, sur la portée extensive donnée par la poursuite à l'article 25, 1° du Règlement Délégué n° 231-2013 interprété au regard de la position- recommandation n° 2012-19.
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[…] Vu règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 39.1 ;40.1 ; 44.1 ; 44.2 ; 45 ; 46 ; 48.2 : 57.1 et 61.2 ; […] En tout état de cause, il résulte des dispositions des articles L. 532-9 du code monétaire et financier et 60 du règlement délégué (UE) 231/2013 du 19 décembre 2012 que les manquements d'une société de gestion de FIA sont imputables à ses dirigeants responsables.
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[…] — 123 Investment Managers Société anonyme Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 510 345 Dont le siège social est situé 94 rue de la Victoire, 75009 Paris Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile au cabinet de M e Emilie Rogey, cabinet White & Case LLP, 19 place Vendôme 75001 Paris La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF ») : Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 18, 57 et 61 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-12 et L. 533-22-2-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment l'article 319-3 ;
Commentaires • 93
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1), et notamment son article 3, paragraphe 6, son article 4, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 9, son article 12, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 3, son article 17, son article 18, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 11, son article 20, paragraphe 7, son article 21, paragraphe 17, son article 22, paragraphe 4, son article 23, paragraphe 6, son article 24, paragraphe 6, son article 25, paragraphe 9, son article 34, paragraphe 2, son article 35, paragraphe 11, son article 36, paragraphe 3, son article 37, paragraphe 15, son article 40, paragraphe 11, son article 42, paragraphe 3, et son article 53, paragraphe 3,
vu l’avis de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 28 mai 2020, n° 17/04151
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 mars 2024, n° 23/09390
- CMI FRANCE
- FIN-TRACK (822554978)
- EUROCOB
- SEKKEI (PUTEAUX, 490967577)
- CJCE, n° T-77/02, Arrêt du Tribunal, Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 2002
- Article L325-1-2 du Code de la route
- MADEMOISELLE CHOUX (BREST, 841699754)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 26 septembre 2024, n° 23/04725
- PLATINE BARBER SHOP (VANNES, 878116458)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.227, Publié au bulletin
- Entreprises SAINT MARTIN DES TILLEULS (85130)
- GRATADE (LEVALLOIS-PERRET, 592039705)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 20 janvier 2025, n° 24/06177
- PRO BTP DU NORD (SAINTE-MARIE, 824982151)
- BPS FRAGRANCES (FAMECHON, 389288549)
- VELAVARU (BIOT, 845211663)
- Article 44 quindecies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 17 janvier 2025, n° 24/09034
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 29 août 2024, n° 24/01320
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 octobre 2024, n° 21/04358