Règlement (CE) 1888/2002 du 23 octobre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1888/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées.
(2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche complémentaire d'octobre 2002 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: