Règlement (CEE) 775/85 du 26 mars 1985
Règlement (CEE) 775/85 du 26 mars 1985Abrogé
Version28 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 775/85 du Conseil du 26 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole |
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Texte du document
Version du 28 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
obligatoirement entre les différentes régions de production de la Communauté en prenant en considération l'écart entre la production de la campagne de chacune d'elles et un niveau de production de référence, établi sur la base des campagnes passées et considéré comme compatible avec les utilisations normales de vins de table; que ce niveau s'établit actuellement à 85 % de la production moyenne des trois dernières campagnes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: