Règlement délégué (UE) 2019/1689 du 29 mai 2019
Règlement délégué (UE) 2019/1689 du 29 mai 2019
Version30 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1689 de la Commission du 29 mai 2019 rectifiant la version en langue roumaine du règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 30 octobre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
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