Règlement (CEE) 1522/89 du 30 mai 1989 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1522/89 du Conseil du 30 mai 1989 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles |
Décisions • 2
Rejet —
Il résulte de l'article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune telle la suspension de droits prévue par le règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989 en faveur des importations d'oeufs de poissons relevant de la position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun sont appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; ce classement doit être impérativement effectué à partir des notes de sections et de chapitres ainsi que des règles générales d'interprétation prévues par le système harmonisé de classement (Convention de Bruxelles de 1983) et par la nomenclature combinée (règlement 2658/87/CEE du 23 juillet 1987)..
Rejet —
[…] Qu'en raison de la présence d'un agent conservateur et d'un colorant dans certains barils – du benzoate de sodium et de l'érythrosine -, l'administration des Douanes a estimé que la marchandise importée ne répondait pas aux conditions de classement de la sous-position tarifaire 1604 30 90 et a cité l'importateur et le commissionnaire en douane, sur le fondement de l'article 426-4° du Code des douanes et des règlements 1709/86/CEE du 26 mai 1986, 1512/87/CEE du 26 mai 1987, 1686/88/CEE du 13 juin 1988, 1522/89/CEE du 30 mai 1989, à raison de quinze des vingt et une importations réalisées, du chef de fausses déclarations d'espèce ayant eu pour effet d'obtenir une exonération de droits à l'importation;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: