Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69 du Conseil, du 13 novembre 1969, portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69 du Conseil, du 13 novembre 1969, portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version1 janvier 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69 du Conseil, du 13 novembre 1969, portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-103/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andrew M. Moat contre Commission des Communautés européennes, 29 mai 1980
—
[…] Aux termes de l'article 3 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la version du règlement du Conseil n° 2278/69 du 13 novembre 1969: […]
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Version du 1 janvier 1969 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission relative à la modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, faite après avis du Comité du statut, ainsi que la proposition de la Commission concernant la fixation des coefficients correcteurs,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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