Règlement (CEE) 3984/87 du 15 décembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3984/87 du Conseil du 15 décembre 1987 fixant, pour 1988, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO et modifiant le règlement (CEE) n° 3251/87 instituant un programme intérimaire autonome de contrôle des navires communautaires dans la zone de réglementation de l' organisation des pêches de l' Atlantique du nord-ouest (NAFO) |
Décisions • 2
—
[…] 7 . La Commission a également rappelé que, dans certaines réglementations fixant des contingents pour la pêche exercée dans des eaux non communautaires, il a été prévu d' appliquer les contrôles visés au règlement n° 2241/87 . Il s' agit du règlement n° 3978/87 ( 12 ) pour la Norvège, du règlement n° 3983/87 ( 13 ) pour le Groenland, du règlement n° 3984/87 ( 14 ) pour la zone de réglementation NAFO, ainsi que du règlement n° 3981/87 ( 15 ) pour les îles Féroé . Il convient toutefois de préciser que, dans tous ces cas, c' est le Conseil qui a, dans son règlement, explicitement prévu ( et, dans le cas du règlement n° 3984/87, également organisé en détail ) l' application des contrôles dont il s' agit à l' activité de pêche exercée dans ces zones .
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[…] 10 La Commission fait valoir, tout d' abord, que l' application des dispositions communautaires en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques et, partant, des règles de contrôle des activités de pêche ne se limite pas aux eaux communautaires, mais s' étend à toutes les activités de pêche des pêcheurs et navires des États membres, quelle que soit la zone où elles s' exercent . La Commission cite, à titre d' exemple, les règlements fixant les TAC annuels et le règlement n° 3984/87 fixant pour 1988 les possibilités de capture de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO ( Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest ) ( JO L 375, p . 63 ).
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