Règlement (UE) 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne |
Décisions • 47
—
[…] Le considérant 1 du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 94, p. 49), est ainsi libellé :
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[…] Le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 94, p. 49), énonçait, à ses considérants 1, 2, 4 et 10 :
—
[…] 3 Par la décision C(2014) 2119 final, du 26 mars 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a refusé l'enregistrement de la proposition d'ICE sur le fondement de l'article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1), au motif que la proposition d'ICE était manifestement en dehors du cadre des attributions en vertu desquelles elle pouvait présenter une proposition d'acte juridique de l'Union européenne aux fins de l'application des traités.
Commentaires • 32
Texte du document
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