Règlement (UE) 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne |
Décisions • 47
—
[…] Le considérant 1 du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 94, p. 49), est ainsi libellé :
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[…] Le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 94, p. 49), énonçait, à ses considérants 1, 2, 4 et 10 :
—
[…] En interprétant et en appliquant de façon erronée les traités et le droit de l'Union, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il y avait lieu de conclure que la Commission a respecté l'obligation de motivation en adoptant la décision attaquée, s'agissant du rejet de l'enregistrement et de la proposition d'ICE. Les motifs de rejet de la demande d'enregistrement exposés dans la décision contestée sont insuffisants et erronés, en violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 211/2011.
Commentaires • 34
Texte du document
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