Règlement (CEE) 2049/69 du 17 octobre 1969 établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale |
Décisions • 4
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[…] Le fait que l'octroi de la prime de dénaturation ne puisse être considéré comme légal du point de vue du droit communautaire que lorsque le sucre a été effectivement utilisé, après son altération, pour l'alimentation animale apparaît tout à fait clairement si nous examinons le règlement d'application de la Commission à la lumière du règlement (CEE) no 2049/69 du Conseil du 17 octobre 1969, établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (JO L 263 du 21. 10. 1969, p. 1).
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[…] 4 attendu qu ' aux termes de l ' article 6 , paragraphe 1 , alinea 1 , du reglement no 2049/69 , « la prime de denaturation est accordee par l ' etat membre sur le territoire duquel la denaturation a lieu » ;
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[…] qui , apres avoir obtenu la delivrance de titres de prime de denaturation pour 114 500 tonnes de sucre , en 1972 , a procede a leur denaturation et a obtenu la prime de denaturation prevue par le reglement ( cee ) n 2049/69 du conseil , du 17 octobre 1969 , etablissant les regles generales relatives a la denaturation du sucre en vue de l ' alimentation animale ( jo l 263 , p . 1 ), a la republique federale d ' allemagne representee par la bundesanstalt fur landwirtschaftliche marktordnung ( balm ) qui reclame la restitution de ladite prime en vertu des dispositions du droit allemand et au motif principal que ce sucre denature a ete utilise non pour l ' alimentation des abeilles , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1398/69 (2), et notamment son article 9 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: