Règlement (CE) 717/96 du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 717/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas |
Décisions • 4
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[…] Rien dans cette directive ou dans le règlement (CE) no 717/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas, qui autorise le paiement d'une indemnité forfaitaire pour cet abattage et pourrait également fonder pareilles mesures, ne limite d'une quelconque façon le pouvoir d'appréciation des autorités nationales de déterminer, dans ces conditions, le moment de l'abattage.»
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la compétence des États membres pour indemniser des éleveurs de bovins et déterminer le montant de l'indemnité due à la suite de l'abattage de veaux britanniques ordonné dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en mars 1996 ainsi que sur l'interprétation du règlement (CE) n_ 717/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas (JO L 99, p. 16), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996 (JO L 114, p. 18),
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[…] Cependant, à compter de l'applicabilité, le 11 avril 1996, du règlement (CE) no 717/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises étaient dans l'impossibilité juridique de mettre en oeuvre ces dispositions d'une manière non conforme audit règlement.